Supreme Court of Canada unanimously approves Bentham's litigation funding agreement in landmark insolvency matter
Version française ci-dessous
On January 23, 2020, the Supreme Court of Canada unanimously allowed the appeal from the Quebec Court of Appeal’s decision in 9354-9186 Québec Inc. v. Callidus Capital Corporation. Chief Justice Wagner and Justices Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Rowe and Kasirer issued their decision from the bench, with reasons to follow.
The Court restored the decision of CCAA judge Jean-François Michaud, who approved a litigation funding agreement that the debtor had entered into with Bentham IMF, enabling it to pursue a claim against a creditor. The court-appointed monitor Ernst & Young supported the funding arrangement, and the Insolvency Institute of Canada (IIC) and the Canadian Association of Insolvency and Restructuring Professionals (CAIRP) intervened at the Supreme Court in support of the appeal.
Bentham is proud to be the funder of the plaintiff entities, enabling them to access justice, while creating jurisprudence in this evolving field. Three representatives from Bentham’s Toronto and Montreal offices – all former Supreme Court clerks – were pleased to be in attendance at the hearing. This outstanding result could not have been achieved without the superb written and oral submissions of counsel involved: Davies Ward Philips & Vineberg for the Bluberi debtor/plaintiff entities, Woods for Bentham, Stikeman Elliott for the monitor EY and Norton Rose Fulbright for IIC and CAIRP.
This decision is important for the insolvency bar as it clarifies the path for litigation funding in the insolvency context and confirms that the CCAA judge has the discretion to determine whether a litigation funding agreement should be put to a creditors’ vote. It is also significant as it is the first time Canada’s highest court has considered litigation funding in any context. The legal community will benefit from the Supreme Court’s analysis when it releases its written reasons for this matter in the coming months.
In the meantime, those who are curious about the case can review the decisions below and the written submissions from the parties here, and watch the webcast of the here. As always, the team at Bentham Canada would be pleased to speak with you about this case, the evolving case law on funding in Canada, or how litigation funding can help clients and counsel, anytime.
La Cour suprême du Canada approuve à l'unanimité l'entente de financement de litige de Bentham dans une affaire d'insolvabilité historique
Le 23 janvier 2020, la Cour suprême du Canada a accueilli à l’unanimité l’appel de la décision de la Cour d’appel du Québec dans l’affaire 9354-9186 Québec Inc. c. Callidus Capital Corporation. Le juge en chef Wagner et les juges Abella, Moldaver, Karakatsanis, Côté, Rowe et Kasirer ont rendu leur décision le jour même, avec motifs à suivre.
La Cour a rétabli la décision du juge de la LACC, Jean-François Michaud, J.C.S., qui avait approuvé l’entente de financement de litige que le débiteur avait conclue avec Bentham IMF, permettant ainsi au débiteur de poursuivre une réclamation contre un créancier. Le contrôleur nommé par le tribunal, Ernst & Young, a appuyé l'entente de financement, et l'Institut d'insolvabilité du Canada (IIC) ainsi que l'Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation (ACPIR) sont intervenus devant la Cour suprême pour appuyer l'appel.
Bentham est fière d'être le financier des entités demanderesses et de leur permettre ainsi d’accéder à la justice tout en participant à l’évolution de la jurisprudence dans ce domaine en plein essor. Trois représentants des bureaux de Bentham de Toronto et de Montréal - tous d’anciens clercs de la Cour suprême - étaient heureux d’assister à l’audience. Ce résultat remarquable n'aurait pas pu être obtenu sans les représentations écrites et orales hors pair des avocats impliqués: Davies Ward Philips & Vineberg pour les entités débitrices / demanderesses Bluberi, Woods pour Bentham IMF, Stikeman Elliott pour le contrôleur EY et Norton Rose Fulbright pour l’IIC et l'ACPIR.
Cette décision est importante pour les réclamations financées dans un contexte d’insolvabilité puisqu’elle confirme que le juge de la LACC a le pouvoir discrétionnaire de déterminer si une entente de financement de litige doit être soumise au vote des créanciers. Cette décision est également importante puisqu’il s’agit de la toute première fois que la plus haute cour du pays se penche sur le financement de litiges, tout contexte confondu. La communauté juridique bénéficiera du raisonnement détaillé de la Cour suprême lorsqu’elle rendra ses motifs écrits dans les mois à venir.
Dans l'intervalle, ceux souhaitant en connaître davantage sur cette affaire peuvent consulter les décisions des tribunaux inférieurs ainsi que les observations écrites des parties ici, et visionner l'audience devant la Cour suprême ici. N’hésitez pas à contacter l’équipe de Bentham Canada qui se fera un plaisir de discuter avec vous de cette affaire, de l’évolution de la jurisprudence sur le financement des litiges au Canada ou encore de la façon par laquelle le financement de litiges peut aider les clients et les avocats.