Ontario court approves funding agreement in which funder pays legal fees as class action progresses

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Claimants often underestimate the costs over time of a significant piece of litigation, and arrive at a juncture where investing further money into the case is no longer possible. This is the backdrop of the recent decision in JB & M Walker Ltd. v. TDL Group, 2019 ONSC 999, where the Ontario Superior Court of Justice (EM Morgan J.) was asked to approve a funding agreement to allow Tim Hortons franchisees to continue their litigation against their franchisor for alleged misappropriation of advertising funds. Until mid-2018, an alliance of franchisees provided financial support to the Plaintiffs but their ability to continue this support came to an end. The Plaintiffs did not have the resources to self-fund the litigation, and their counsel were unable to carry their fees without billing them. In this context, the Court recognized that third-party funding became the only way "to ensure that the Plaintiffs and the putative class of franchisees are able to achieve access to justice" and deter wrongdoing (para. 12). It bears noting that the losses alleged to have been suffered by each of the 3700 Tim Hortons franchisees were relatively modest.

The Plaintiffs therefore entered into a funding arrangement whereby the litigation funder paid all fees and disbursements on a pay-as-you-go, non-recourse basis. Counsel would also receive a small top-up of 2% to 3%, to be determined at the end of the action. The funder was to receive between 22% and 26% of the litigation proceeds, depending on when obtained.

Relying on Houle v. St. Jude Medical Inc., 2017 ONSC 5129, aff’d 2018 ONSC 6352 (Div. Ct.), the Court held that the funding agreement "protect[ed] the financial and human capital of class counsel while seeing to it that the Plaintiffs and class have adequately resourced legal representation" (para. 13). The Court was reassured by the fact that the agreement could only be terminated with court approval, and that the Plaintiffs received independent legal advice regarding the agreement and budget from experienced class action lawyers (para. 4). Because the combined amounts to which the third-party funder and Plaintiffs’ counsel would be entitled came to a maximum of 29%, which is within the range of "presumptive validity" for contingency fees recognized in previous cases, the Court was comfortable approving the agreement now, subject to being able to control the fairness of the ultimate recovery when a settlement is approved or a final award is rendered. The Court was convinced by class counsel’s submission that using a third-party funder would result in a greater recovery to the class than if class counsel had entered into a typical 33%-plus contingency fee arrangement (para. 26). Given the structure of the funding agreement, the Court also mentioned that it could hardly be compared with the Class Proceedings Fund arrangement and its 10% return (para. 24).

The Court’s exercise of its supervisory power struck a proper balance between protecting the interests of class members and ensuring some predictability for a fair return for the third-party funder. The decision also illustrates that using a third-party funder to pay counsel’s fees and disbursements on a pay-as-you-go basis allows plaintiffs to select or continue to use counsel of their choice to pursue their claims.

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Il n’est pas rare qu’une partie demanderesse sous-estime les coûts liés à un litige important et qu’arrive un moment où investir davantage dans une réclamation ne soit plus possible. C’est la toile de fond de la récente décision JB & M Walker Ltd. v. TDL Group, 2019 ONSC 999, où on demandait à la Cour supérieure de justice de l'Ontario (juge EM Morgan) d’approuver une entente de financement permettant à des franchisés Tim Hortons de poursuivre leur litige contre leur franchiseur pour prétendu détournement de fonds publicitaires. Jusqu'en milieu d’année 2018, une association de franchisés fournissait un soutien financier aux demandeurs, mais leur capacité à continuer ce soutien s’est épuisée. Les demandeurs n'avaient pas les ressources nécessaires pour financer eux-mêmes le litige et leurs avocats n'étaient pas en mesure de poursuivre la représentation sans que leurs heures soient payées. Dans ce contexte, la Cour a reconnu que le financement par des tiers était devenu le seul moyen de veiller à ce que les demandeurs et les membres du groupe puissent accéder à la justice et dissuader les actes fautifs (par. 12). Il faut noter que les pertes prétendument subies par chacun des 3 700 franchisés Tim Hortons étaient relativement modestes.

Les demandeurs ont donc conclu une entente de financement en vertu de laquelle un tiers finançait tous les frais et déboursés, sans recours, c’est-à-dire en prenant le risque d’être compensé seulement par les montants obtenus suite à un règlement ou à un jugement favorable. Suivant l’entente, les avocats recevaient également une petite partie (2% à 3%) des montants à recouvrir. Le tiers financier devait recevoir entre 22% et 26% du produit du litige, selon le moment où il a été obtenu.

Se référant à la décision Houle v. St. Jude MedicalInc., 2017 ONSC 5129, aff’d 2018 ONSC 6352 (Div. Ct.), la Cour a statué que l'entente de financement « protégeait le capital financier et humain des avocats du groupe tout en veillant à ce que les demandeurs et le groupe disposent de moyens de représentation juridique suffisants » (par. 13). La Cour a été rassurée par le fait que l’entente ne pouvait être résiliée qu’avec son approbation et que les demandeurs avaient reçu des avis juridiques indépendants concernant l’entente et le budget de la part d’avocats expérimentés en actions collectives (par. 4). Puisque les montants combinés auxquels auraient droit le tiers financier et l'avocat des demandeurs seraient au maximum de 29%, ce qui correspond à la fourchette de « validité présomptive » des honoraires conditionnels reconnus dans des affaires antérieures, la Cour s'est montrée à l'aise d'approuver l’entente, sous réserve de pouvoir contrôler l’équité du recouvrement final lorsqu’un règlement est approuvé ou un jugement rendu. La Cour a été convaincue par les représentations de l’avocat du groupe que l’implication d’un tiers financier faisait en sorte que le groupe recevait davantage que si l’avocat du groupe avait conclu un accord type prévoyant des honoraires conditionnels de 33% (par. 26). Compte tenu de la structure de l’entente de financement, la Cour a également indiqué qu’elle était difficilement comparable à l’entente type offerte par le fonds d’aide aux actions collectives et à son rendement de 10% (par. 24).

À notre avis, l’exercice par la Cour de son pouvoir de contrôle a permis d’atteindre un juste équilibre entre la protection des intérêts des membres du groupe et l’assurance d’une certaine prévisibilité d’un rendement équitable pour le tiers financier. La décision illustre également que l’implication d’un tiers financier pour payer les honoraires de l’avocat et les déboursés permet aux demandeurs de choisir ou de continuer à utiliser l’avocat de leur choix pour mener à terme une réclamation.

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